Depuis 2019, l'État déploie progressivement un téléservice national permettant de déposer son dossier MDPH directement en ligne, sans passer par le formulaire papier de 20 pages. En 2026, plus de 80 % des MDPH proposent au moins une partie des démarches en ligne sur monparcourshandicap.gouv.fr. Cet article détaille la procédure complète, les pièces à préparer, et les pièges à éviter.
Le téléservice monparcourshandicap.gouv.fr
monparcourshandicap.gouv.fr est le portail officiel piloté par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) et la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale). Il permet à toute personne en situation de handicap, ou à son représentant légal, de déposer une première demande, un renouvellement, ou un signalement d'évolution de situation.
Le portail centralise également :
- Le suivi en temps réel de l'avancement de votre dossier.
- L'accès à vos décisions CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie).
- Les notifications officielles (accusé de réception, demande de pièces, décision).
- Un espace de stockage sécurisé de vos documents personnels.
- La messagerie sécurisée avec votre MDPH.
Couverture territoriale en 2026
Toutes les MDPH ne proposent pas encore le dépôt en ligne intégral. La situation 2026 se présente ainsi :
| Niveau de service | Nombre de MDPH | Ce qui est possible |
|---|---|---|
| Service complet | 78 départements | Dépôt + suivi + messagerie en ligne |
| Service partiel | 12 départements | Suivi seulement, dépôt papier |
| Service minimal | 5 départements | Information seulement, démarche papier |
Étape 1 — Créer son compte avec FranceConnect+
L'accès au téléservice nécessite une authentification forte via FranceConnect+. C'est une exigence du Référentiel Général de Sécurité (RGS) et du RGPD pour les données de santé.
FranceConnect+ se distingue de FranceConnect classique par l'utilisation d'un second facteur d'authentification (SMS, application mobile certifiée). Trois fournisseurs d'identité sont éligibles :
- L'Identité Numérique La Poste (gratuit, demande de vérification d'identité en bureau de poste).
- France Identité (application mobile officielle, nécessite une CNI nouvelle génération avec puce).
- Mobile Connect et moi (Orange, Bouygues, SFR — selon votre opérateur).
Étape 2 — Préparer les pièces à scanner
Avant de commencer la saisie en ligne, scannez ou photographiez les documents suivants. Format accepté : PDF, JPG ou PNG, taille maximale 10 Mo par fichier.
- Pièce d'identité en cours de validité (recto-verso).
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, GDF, eau, téléphone, quittance de loyer).
- Certificat médical Cerfa 15695 daté de moins de 6 mois, signé par votre médecin.
- Comptes rendus médicaux récents (IRM, bilans, hospitalisations) — facultatif mais recommandé.
- Bilans complémentaires (neuropsychologique, ergothérapique, kiné) si disponibles.
- Pour l'AAH : avis d'imposition de l'année N-1 et N-2.
- Pour la RQTH : contrat de travail, attestation Pôle emploi, ou justificatif de situation.
- Pour la PCH : devis de matériel adapté, ordonnances aides techniques, factures aides humaines existantes.
- Si représentation : décision de tutelle/curatelle/habilitation familiale.
Étape 3 — Saisie du formulaire en ligne
Le formulaire en ligne reprend la structure du Cerfa 15692 (ou de son successeur 12 pages dans les départements pilotes), découpée en sections qu'il est possible de remplir en plusieurs fois. Vos données sont sauvegardées automatiquement.
- 1Identification : informations personnelles, situation familiale, représentant légal éventuel.
- 2Aidants : entourage familial et amical, niveau d'isolement.
- 3Demandes : prestations sollicitées (cocher AAH, RQTH, PCH, CMI, AEEH, orientation, etc.).
- 4Vie quotidienne : description domaine par domaine de vos limitations.
- 5Projet de vie : section libre — qui vous êtes, ce que vous voulez, ce qui vous en empêche.
- 6Pièces : téléchargement des fichiers scannés.
- 7Récapitulatif et envoi : vérification finale, signature électronique, envoi.
Étape 4 — Confirmation et accusé de réception
Après envoi, vous recevez immédiatement un accusé de réception électronique avec :
- Un numéro de dossier MDPH unique (à conserver précieusement).
- La date exacte de réception (point de départ du délai légal d'instruction).
- Un PDF récapitulatif de votre demande.
- Un lien vers l'espace de suivi.
Cet accusé électronique a la même valeur juridique qu'un accusé papier. Il fait foi devant les tribunaux en cas de litige sur les délais.
Étape 5 — Suivre l'avancement du dossier
L'espace personnel sur monparcourshandicap.gouv.fr affiche les statuts suivants :
| Statut | Signification |
|---|---|
| Reçu | La MDPH a reçu votre dossier, le délai d'instruction démarre. |
| En cours d'analyse | Première lecture par les services administratifs. |
| En attente de pièces | La MDPH demande un complément (vérifier la messagerie). |
| En évaluation | Étude par l'équipe pluridisciplinaire (médecin, ergo, AS). |
| Programmé en CDAPH | Date prévisible de passage en commission affichée. |
| Décision rendue | Décision disponible en ligne + envoi postal. |
Cas où le dépôt papier reste obligatoire
Malgré la dématérialisation, certaines situations imposent encore le dépôt papier :
- MDPH n'ayant pas encore activé le téléservice (vérifier sur monparcourshandicap.gouv.fr).
- Personnes sous tutelle dont le tuteur n'est pas équipé pour le numérique (le dépôt peut être délégué à un travailleur social).
- Demandes d'orientation en établissement médico-social complexes nécessitant une réunion préalable.
- Pièces volumineuses ne pouvant être numérisées correctement (radiographies grand format, rapports de plus de 100 pages).
- Premier dépôt avec représentation par une association non habilitée au téléservice.
Avantages et limites du dépôt en ligne
| Avantages | Limites |
|---|---|
| Sauvegarde automatique en cours de saisie | Nécessite FranceConnect+ (délai d'obtention) |
| Suivi en temps réel du dossier | Toutes les MDPH ne sont pas équipées |
| Accusé de réception immédiat | Nécessite scanner ou smartphone de qualité |
| Messagerie sécurisée avec la MDPH | Pas adapté à toutes les pathologies (handicap visuel, moteur) |
| Réduction des erreurs de saisie | Phase d'apprentissage de l'interface |
| Stockage sécurisé des pièces | Dépendance à la connexion internet |
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Voir le Guide MDPH — 49 €Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou médical individualisé. Klari n'est pas un service public et n'est pas affilié à la MDPH ni à la CAF. Pour les situations complexes, nous orientons vers un avocat partenaire spécialisé.
