Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques et de services en ligne effectuées sur le site klari.fr, édité par Klari LLC(ci-après « Klari »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits et services proposés

Klari édite et vend en ligne les produits suivants :

• Guide MDPH(49 €) : guide téléchargeable au format PDF, environ 80 pages.
• Coach IA Projet de Vie(99 €) : accès à une application web pendant 12 mois.
• Pack Recours Refus(99 €) : PDF et modèles éditables téléchargeables.
• Tracker MDPH(9 €/mois) : abonnement mensuel à un service de suivi en ligne.

Les caractéristiques précises de chaque produit sont décrites sur sa fiche dédiée. Klari se réserve le droit de modifier le contenu de ses produits à tout moment, étant précisé que les utilisateurs ayant déjà acheté bénéficient des mises à jour pendant la durée annoncée (12 mois pour les guides).

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients résidant en Union européenne, la TVA française est incluse. Les paiements sont traités exclusivement via Stripe(Stripe Payments Europe Ltd, Irlande). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs Klari.

Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, et virements SEPA pour certaines offres.

4. Livraison

Les produits numériques sont livrés par e-mail immédiatement après confirmation du paiement (sous quelques minutes en règle générale). En cas de non-réception sous 2 heures, le client est invité à vérifier son dossier de spam puis à contacter support@klari.fr.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En procédant au paiement et au téléchargement d'un produit, le client renonce expressément à son droit de rétractation et accepte que Klari commence l'exécution du contrat immédiatement.

Pour les abonnements (Tracker MDPH), le droit de rétractation s'applique pendant 14 jours à compter de la souscription, sauf si le client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai.

6. Garantie et satisfaction

Klari met tout en œuvre pour que ses produits soient à jour des textes officiels en vigueur. Toutefois, aucune garantie de résultat n'est donnée s'agissant de l'issue d'un dossier MDPH, qui dépend exclusivement de la décision de la CDAPH.

En cas d'insatisfaction manifeste, le client peut contacter Klari à support@klari.fr dans les 14 jours suivant l'achat. Une solution sera proposée au cas par cas (assistance complémentaire, remplacement, remboursement gracieux selon les circonstances).

7. Service client

Le service client est joignable exclusivement par e-mail à support@klari.fr. Les réponses sont apportées sous 24 à 48 h ouvrées.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Klari respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9. Responsabilité

Klari est un éditeur de contenu et un éditeur logiciel. Klari n'est pas un avocat, ni un médecin, ni un service public. Les contenus et outils proposés ne sauraient se substituer à un conseil juridique ou médical individualisé. La responsabilité de Klari est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre du produit concerné.

10. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. La saisine du médiateur peut être effectuée en ligne sur economie.gouv.fr/mediation-conso.