La demande de RQTH n'est pas compliquée, mais elle se prépare. Un dossier mal rempli, c'est plusieurs mois perdus — voire un refus. Voici la procédure complète, étape par étape, à jour pour 2026.
Étape 1 — Vérifier votre éligibilité
- Avoir au moins 16 ans.
- Présenter une altération durable d'une fonction (physique, mentale, sensorielle, psychique).
- Cette altération doit avoir un impact sur votre accès ou votre maintien dans l'emploi.
- Aucune liste de pathologies : c'est l'impact fonctionnel, pas le diagnostic, qui compte.
Étape 2 — Télécharger le bon formulaire (Cerfa 15692)
Depuis 2017, toutes les demandes MDPH passent par un formulaire unique : le Cerfa n° 15692*01 (formulaire de demande auprès de la MDPH). Vous pouvez y demander la RQTH, mais aussi l'AAH, la PCH, la CMI, l'AEEH, l'orientation professionnelle, etc.
Comment cocher la RQTH
- Section « Vie professionnelle » du formulaire.
- Cocher la case « Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ».
- Vous pouvez cocher en parallèle « Orientation professionnelle » (vers Cap Emploi, formation, ESAT).
- Compléter le « projet de vie » : 1 à 2 pages décrivant votre situation, votre métier, vos besoins.
Étape 3 — Faire remplir le certificat médical (Cerfa 15695)
Le certificat médical est un Cerfa spécifique : le n° 15695*01. Il doit être rempli par votre médecin (traitant ou spécialiste), et dater de moins de 6 mois au moment du dépôt.
- 11 pages, mais toutes ne sont pas à remplir : seules les pathologies vous concernant.
- Particulièrement importante : la rubrique « Retentissement fonctionnel et impact sur l'activité professionnelle ».
- Le médecin peut joindre des comptes rendus de spécialistes, examens, bilans (utile pour étayer).
- Coût : la consultation peut être facturée hors parcours de soins. Renseignez-vous.
Étape 4 — Constituer le dossier complet
Pièces obligatoires à joindre :
- 1Cerfa 15692*01 entièrement rempli et signé.
- 2Certificat médical Cerfa 15695*01 sous pli cacheté (moins de 6 mois).
- 3Photocopie d'une pièce d'identité recto-verso (ou titre de séjour).
- 4Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- 5Toutes pièces utiles : bulletins de salaire, attestation employeur, fiche de poste, comptes rendus médicaux, courriers Cap Emploi, etc.
Étape 5 — Déposer la demande à la MDPH
Plusieurs options selon votre département (vérifiez sur mdphenligne.cnsa.fr) :
| Mode de dépôt | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| En ligne (mdphenligne.cnsa.fr) | Suivi en temps réel, accusé de réception immédiat | Tous les départements ne sont pas encore connectés |
| Par courrier recommandé avec AR | Preuve de dépôt, fonctionne partout | Coût postal, délai de traitement plus long |
| Dépôt physique à la MDPH | Vérification immédiate des pièces | Horaires limités, déplacement |
Étape 6 — Suivre l'instruction du dossier
Une fois le dossier réceptionné, la MDPH vous adresse un accusé de réception (sous 1 mois). Le dossier est ensuite étudié par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (médecin, ergonome, travailleur social), puis transmis à la CDAPH qui statue.
- Délai légal : 4 mois (article R241-33 du Code de l'action sociale).
- Délai réel moyen : 4 à 6 mois selon les départements (rapport CNSA 2024).
- Au bout de 4 mois sans réponse : décision implicite de rejet → ouverture du recours.
- Vous pouvez suivre l'avancement sur mdphenligne.cnsa.fr ou par téléphone.
Étape 7 — Réception de la notification
Vous recevez par courrier (et par voie dématérialisée) la notification de décision : accord (avec durée), rejet, ou demande complémentaire.
En cas d'accord
- Conservez précieusement la notification : c'est votre justificatif RQTH.
- Vous pouvez la transmettre à votre employeur, Cap Emploi, l'Agefiph, France Travail.
- Notez la date d'expiration et anticipez le renouvellement 6 mois avant.
En cas de refus
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les 2 mois auprès de la MDPH.
- Si nouveau rejet : recours contentieux devant le Pôle social du Tribunal judiciaire (2 mois).
- Possibilité de se faire accompagner par une association (APF France Handicap, FNATH, UNAPEI).
Que faire en cas d'urgence professionnelle ?
- Joindre une lettre de votre médecin du travail évoquant l'urgence.
- Demander un rendez-vous direct avec un référent insertion professionnelle de la MDPH.
- Saisir Cap Emploi en parallèle : ils peuvent activer un Maintien Dans l'Emploi (MDE) sans attendre la RQTH.
- Le médecin du travail peut formuler des préconisations sans attendre la RQTH.
Sécuriser votre dossier RQTH dès maintenant
Voir le Guide MDPH KlariSources officielles
- service-public.fr — « Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ».
- Cerfa 15692*01 et 15695*01 (formulaires officiels MDPH).
- Code de l'action sociale et des familles, articles R241-25 à R241-34.
- CNSA — Rapport d'activité MDPH 2024.
- monparcourshandicap.gouv.fr — « Constituer son dossier MDPH ».
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou médical individualisé. Klari n'est pas un service public et n'est pas affilié à la MDPH ni à la CAF. Pour les situations complexes, nous orientons vers un avocat partenaire spécialisé.
