Conciliation MDPH : la procédure méconnue.
Une personne qualifiée peut vous aider à comprendre le désaccord. Depuis le 28 mai 2026, l’engagement de la conciliation interrompt les délais de recours. Faites vérifier les dates et les démarches à reprendre : cette procédure ne remplace pas le RAPO requis.
La conciliation est une démarche facultative auprès d'une personne qualifiée. Elle peut clarifier la situation sans garantir une modification de décision. Son intérêt dépend du désaccord et du calendrier de recours.
Conciliation vs RAPO : laquelle choisir ?
| Critère | Conciliation | RAPO |
|---|---|---|
| Coût de la démarche | Sans frais de saisine | Sans frais de saisine |
| Moment | Avant expiration du délai de recours, à vérifier | Généralement 2 mois après réception |
| Effet sur les délais | Interruption dès l’engagement formalisé, nouvelle échéance à vérifier | Recours préalable à exercer avant le tribunal |
| Procédure | Intervention d’une personne qualifiée | Réexamen par l’autorité compétente |
| Délai | Mission en principe de 2 mois | Silence de 2 mois : rejet en principe |
| Issue | Clarification et rapport, sans décision imposée | Confirmation ou modification possible |
| Utilité | Comprendre et éclaircir un désaccord | Contester les points précis de la décision |
Comment déclencher la conciliation
- 1Lettre simple ou LRAR au directeur de la MDPH de votre département. Pas de formalisme imposé - une demande motivée suffit.
- 2Indiquer l'objet : « Demande de conciliation suite à la décision n° [n° dossier] notifiée le [date]. »
- 3Expliquer en 1-2 paragraphes pourquoi vous contestez la décision, quels éléments de votre situation n'ont pas été pris en compte selon vous.
- 4Joindre la copie de la notification de refus.
- 5La MDPH désigne une personne qualifiée pour la mission de conciliation selon les règles prévues. Demandez ses modalités d’intervention.
La rencontre avec le conciliateur
La personne qualifiée prend connaissance du désaccord et organise les échanges utiles à sa mission. Les modalités et la durée d'un entretien ne sont pas uniformes. Demandez à la MDPH comment la conciliation se déroule et comment vous pouvez être accompagné.
La conciliation aboutit à un rapport et peut faire émerger des éléments utiles, mais ne modifie pas elle-même automatiquement la décision. À sa clôture, vérifiez les démarches à reprendre et la nouvelle échéance de recours. Conservez les dates et les preuves de la procédure.
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Questions fréquentes
Le conciliateur peut-il imposer une décision à la MDPH ?
Combien de temps prend la conciliation ?
Puis-je demander la conciliation après un RAPO refusé ?
Le conciliateur a-t-il accès à mon dossier médical ?
Source officielle : [Légifrance, article L.146-10 en vigueur depuis le 28 mai 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796673). Informations vérifiées le 14 octobre 2026.