Vous avez reçu un courrier de la MDPH refusant l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) et vous souhaitez le contester. Le RAPO — recours administratif préalable obligatoire — est la première étape, gratuite, à entreprendre avant toute action devant le tribunal judiciaire. C'est aussi la voie la plus efficace : selon les données CNSA, près de 40 % des RAPO aboutissent à une révision favorable.
Cet article vous fournit un modèle de lettre intégral, prêt à adapter à votre situation, ainsi que toutes les règles à respecter pour que votre recours soit recevable.
Qu'est-ce qu'un RAPO et à quoi sert-il ?
Le RAPO est une procédure obligatoire instituée par l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale. Concrètement, vous demandez à la MDPH (et plus précisément à la CDAPH — Commission des droits et de l'autonomie) de réexaminer votre dossier. Tant que ce recours n'est pas tranché, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal judiciaire — pôle social.
Le RAPO présente trois avantages majeurs : il est gratuit, il ne nécessite pas d'avocat, et il aboutit dans environ 4 cas sur 10. C'est donc systématiquement à tenter avant tout recours judiciaire.
Structure type d'un RAPO efficace
Une lettre de RAPO bien construite contient 7 blocs distincts. Chacun joue un rôle précis dans la lecture qu'en fera la commission de réexamen.
- 1Vos coordonnées complètes (en haut à gauche) : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de Sécurité sociale.
- 2Coordonnées de la MDPH destinataire (en haut à droite).
- 3Date et lieu de rédaction.
- 4Objet précis : « Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) — Décision n° XXXX du JJ/MM/AAAA — Refus AAH ».
- 5Identification du dossier : numéro de dossier MDPH, date de la notification contestée, prestation refusée.
- 6Motivation contestée + arguments nouveaux : ce qui justifie le réexamen (faits, droits, pièces).
- 7Demande explicite + liste des pièces jointes + signature.
Modèle de lettre RAPO refus AAH (à adapter)
En-tête
[Votre Nom Prénom]
[Votre adresse complète]
[Code postal Ville]
Né(e) le [date] — N° Sécurité sociale : [15 chiffres]
Téléphone : [numéro] — Email : [email]
À l'attention de Madame, Monsieur le Président de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Maison Départementale des Personnes Handicapées de [département]
[Adresse de la MDPH]
Fait à [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi LRAR]
Objet et corps de la lettre
Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) — Décision n° [XXXX] du [JJ/MM/AAAA] — Refus d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés
Madame, Monsieur le Président,
Par notification en date du [date de la notification], que j'ai reçue le [date de réception], la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de [département] m'a informé(e) de son refus d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour le motif suivant : [recopier le motif exact tel que mentionné dans la notification].
Conformément aux dispositions de l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, je sollicite par la présente le réexamen intégral de mon dossier (n° [numéro de dossier MDPH]), pour les motifs développés ci-après.
1. Sur l'évaluation de mon taux d'incapacité
[Décrire factuellement votre situation médicale, en quoi elle limite votre quotidien, les domaines de vie impactés — déplacements, communication, vie domestique, vie sociale, relations avec autrui. Citer les diagnostics, les traitements en cours, les pronostics. Mentionner si une amélioration n'est pas attendue.]
Selon le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, ma situation justifie la reconnaissance d'un taux d'incapacité [au moins égal à 80 % / compris entre 50 % et 79 %], notamment au regard des limitations suivantes : [détailler par domaine].
2. Sur la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) — si refus pour ce motif
[Si votre refus repose sur l'absence de RSDAE alors que votre taux est entre 50 % et 79 %, démontrer ici en quoi votre handicap limite durablement votre capacité à travailler : impossibilité de travailler à temps plein, nécessité d'aménagements importants, périodes d'arrêt fréquentes, restrictions médicales formelles. Joindre toute attestation médicale, du médecin du travail ou de Pôle emploi corroborant ces difficultés.]
3. Pièces nouvelles produites à l'appui du présent recours
Je joins à la présente lettre les éléments suivants, qui apportent un éclairage complémentaire ou n'avaient pas été soumis lors de l'examen initial : [liste détaillée — voir bloc dédié plus bas].
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je sollicite respectueusement le réexamen de ma demande d'AAH par la CDAPH, ainsi que la communication, dans la réponse qui me sera adressée, du compte rendu d'évaluation médico-sociale et de la grille d'évaluation appliquée.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses.
[Signature manuscrite]
[Nom Prénom]
Pièces à joindre obligatoirement
- Copie intégrale de la notification de refus contestée.
- Copie de votre pièce d'identité en cours de validité.
- Certificat médical actualisé (Cerfa 15695) si vous disposez d'un nouveau document.
- Comptes rendus d'examens récents (IRM, bilans neuropsychologiques, hospitalisations) postérieurs au dépôt initial.
- Attestation du médecin du travail ou de Pôle emploi, le cas échéant.
- Témoignages écrits de proches décrivant les conséquences de votre handicap au quotidien.
- Photos d'aménagements de domicile, prescriptions d'aides techniques, devis de matériel adapté.
Conseils sur le ton et la rédaction
- Vouvoiement systématique. Toujours « Madame, Monsieur le Président ».
- Phrases courtes. Une idée par phrase. Un argument par paragraphe.
- Citer les textes de loi : article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, décret 93-1216, arrêté du 24 décembre 2018.
- Pas d'attaque ad hominem contre les évaluateurs MDPH. Reste sur le fond.
- Relire à voix haute avant envoi. Si une phrase est confuse à l'oral, elle l'est aussi à l'écrit.
Où et comment envoyer le RAPO
Le RAPO doit être adressé à la MDPH qui a rendu la décision contestée, à l'attention du Président de la CDAPH. L'adresse figure sur la notification de refus.
Trois canaux d'envoi sont possibles, par ordre de fiabilité :
- 1Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — fortement recommandé. Coût : environ 6 €. Le récépissé fait foi de la date d'envoi (déterminante pour le respect du délai de 2 mois).
- 2Dépôt en main propre contre récépissé daté à l'accueil de la MDPH (vérifier les horaires, certaines MDPH n'acceptent que sur rendez-vous).
- 3Téléservice via monparcourshandicap.gouv.fr si votre MDPH propose le dépôt en ligne du RAPO (de plus en plus fréquent, mais pas encore généralisé).
Suivi du RAPO et délais de réponse
| Étape | Délai légal | Délai constaté |
|---|---|---|
| Accusé de réception du RAPO | 1 à 2 semaines | 1 à 4 semaines |
| Réexamen en CDAPH | 2 à 4 mois | 3 à 6 mois |
| Notification de la nouvelle décision | Dans les 4 mois | 3 à 8 mois |
| Silence valant rejet | 4 mois | Silence = ouvre voie tribunal |
Si la MDPH ne répond pas dans les 4 mois suivant le dépôt de votre RAPO, son silence vaut rejet implicite (article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration). Vous pouvez alors saisir directement le tribunal judiciaire — pôle social — dans un nouveau délai de 2 mois.
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Voir le Pack Recours — 99 €Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou médical individualisé. Klari n'est pas un service public et n'est pas affilié à la MDPH ni à la CAF. Pour les situations complexes, nous orientons vers un avocat partenaire spécialisé.
