Silence de la MDPH après 4 mois : refus implicite, que faire ?

Vous avez déposé votre dossier à la MDPH il y a plus de 4 mois et aucune réponse ne vous est parvenue. Cette situation, beaucoup plus fréquente qu'on ne l'imagine, n'est pas un cul-de-sac : la loi prévoit que le silence de l'administration au-delà du délai légal vaut refus implicite, et ouvre immédiatement votre droit au recours.

Cet article détaille la règle juridique, la procédure à suivre, et fournit une timeline concrète sur 12 mois pour ne perdre aucun droit.

La règle juridique : silence = refus

Le principe est posé par l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision de rejet. » Pour les demandes MDPH, le délai est porté à 4 mois pour l'AAH, la RQTH, la PCH et l'AEEH (article R. 241-32 du Code de l'action sociale et des familles), et reste à 2 mois pour la CMI (article R. 241-12-1 CASF).

Conséquence : ouverture immédiate du droit au RAPO

Dès le lendemain de l'expiration du délai légal, vous pouvez déposer un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) comme si vous aviez reçu un refus formel par courrier. Vous disposez alors de 2 mois pour le faire.

Comment formaliser le refus implicite

Deux options s'offrent à vous, idéalement à combiner :

Option 1 — Demander une attestation de silence

Vous pouvez demander à la MDPH, par lettre recommandée avec accusé de réception, la délivrance d'une attestation officielle de non-réponse. Ce document, gratuit, sera utile pour prouver devant le tribunal (en cas de saisine ultérieure) que vous avez bien respecté la procédure.

Modèle de demande : « Conformément à l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, je vous remercie de bien vouloir me délivrer une attestation constatant l'absence de décision sur ma demande n° [numéro de dossier] déposée le [date], le délai légal de [4 ou 2] mois étant expiré le [date]. »

Option 2 — Déposer directement un RAPO

Vous pouvez déposer un RAPO sans attendre l'attestation de silence. Dans la lettre, vous mentionnez explicitement que vous contestez le refus implicite résultant du silence de la MDPH au-delà du délai légal. Notre article dédié au modèle de lettre RAPO refus AAH fournit un modèle complet à adapter.

Timeline concrète sur 12 mois

Voici un exemple concret, avec dates fictives, d'une demande AAH déposée le 1er février 2026 et restée sans réponse.

Démarche RAPO préventive : le bon réflexe

Plutôt que d'attendre une réponse qui ne vient pas, certaines situations justifient un RAPO « préventif » dès l'expiration du délai légal :

• Vous êtes en fin de droits AAH et risquez une rupture de ressources.
• Vous attendez une décision pour finaliser un dossier connexe (CAF, retraite, MDPH d'un autre département en cas de déménagement).
• Vous êtes en cours de procédure judiciaire ou administrative qui nécessite la décision MDPH.
• Votre situation médicale s'aggrave et vous avez besoin urgemment d'aides PCH.

Et si la MDPH répond après l'expiration du délai ?

Si la MDPH vous notifie une décision après l'expiration du délai légal mais avant que vous ayez engagé un RAPO sur silence, deux cas :

1. 1Décision favorable : tant mieux, vos droits sont accordés. Le délai dépassé n'a pas de conséquence pratique pour vous.
2. 2Décision défavorable : vous disposez de 2 mois à compter de la réception de cette notification pour déposer un RAPO classique (le délai redémarre).

Saisine du tribunal après silence sur RAPO

Si la MDPH ne répond pas non plus à votre RAPO dans les 4 mois, ce nouveau silence vaut également rejet. Vous disposez alors de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire — pôle social. La procédure est gratuite, sans avocat obligatoire, et l'audience est généralement fixée dans un délai de 6 à 12 mois.