Tribunal Administratif MDPH : contester un refus RQTH en 2026

Le recours contre un refus de RQTH relève du tribunal administratif après le RAPO obligatoire. Les démarches diffèrent de celles du pôle social. Vérifiez la notification pour le destinataire, le délai et la décision exacte à contester.

Étape 1 - Vérifier votre délai (2 mois)

2 mois après la notification du refus de RAPO (CJA art. R.421-1). Comme pour le TJ, en mois calendaires, à compter de la réception de la notification.

Étape 2 - Identifier le TA compétent

Consultez le tribunal indiqué sur la notification et vérifiez sa compétence dans l'annuaire de la justice administrative. La règle territoriale dépend du contentieux ; ne vous fiez pas à une liste de villes ou à l'adresse de la MDPH seule.

Étape 3 - Construire la requête

Le formalisme de la requête administrative est plus strict que celui du TJ. Pièces obligatoires :

1. 1**Requête introductive d'instance** (3-5 pages), motivée en droit ET en fait. Plus juridique que le TJ.
2. 2**Copie de la notification de refus** + copie de la décision RAPO ou preuve de silence implicite.
3. 3**Mémoire en réplique** prévu - vous devrez probablement répondre aux arguments de la MDPH ultérieurement.
4. 4**Justificatif d'identité** + **justificatif de domicile**.
5. 5**Pièces médicales** (les mêmes que pour le dossier MDPH).
6. 6**Bordereau récapitulatif** numéroté avec dates.

Étape 4 - Déposer la requête

La saisine peut notamment passer par Télérecours citoyens ou par les modalités de dépôt au greffe prévues pour votre procédure. Conservez la confirmation de dépôt et suivez les demandes du tribunal. Aucun accusé sous une ou deux semaines n'est garanti ici.

Étape 5 - La phase écrite (6-12 mois)

Le calendrier dépend du tribunal, du type de recours et de l’instruction. Une audience n’a pas une durée garantie et une décision n’intervient pas nécessairement dans un nombre fixe de mois. Consultez le suivi de votre dossier et les courriers du greffe.

Étape 6 - Audience et décision

Le tribunal organise l'instruction et, selon la procédure, une audience. Le rapporteur public peut prononcer des conclusions ; il ne lit pas une décision déjà arrêtée, et sa présence n'est pas systématique dans tous les dossiers. La portée d'un jugement favorable dépend de ce qui est décidé, pas d'une règle unique de réexamen.

Questions fréquentes

Source officielle : [Conseil d’État, recours concernant la RQTH](https://www.conseil-etat.fr/content/download/214342/file/06D%20Handicap%20RQTH.pdf). Informations vérifiées le 14 octobre 2026.