Après le RAPO requis et son rejet explicite ou implicite, certains litiges MDPH peuvent être portés devant le tribunal judiciaire. Vérifiez le droit contesté, la compétence indiquée et les délais. Ce guide aide à préparer les informations utiles sans remplacer un conseil sur votre dossier.
Étape 1 - Vérifier votre délai
Le délai est généralement de 2 mois après la notification du rejet du RAPO ou après la naissance du rejet implicite résultant du silence de 2 mois. Vérifiez la notification, la date de réception et les règles particulières applicables. Comptez en mois calendaires, pas en 60 jours fixes.
Étape 2 - Identifier le bon tribunal territorialement
La notification doit indiquer le tribunal compétent. Vérifiez le pôle social territorialement compétent dans l'annuaire de justice.fr ou auprès du greffe, notamment si vous résidez à l'étranger. Ne supposez pas qu'un tribunal unique s'applique à toutes les situations.
Étape 3 - Construire le dossier de saisine
- 1**Requête écrite** (modèle ci-dessous), 1-3 pages, motivée juridiquement.
- 2**Copie de la décision contestée** (refus de RAPO ou notification initiale si silence implicite).
- 3**Justificatif d'identité** (carte nationale ou titre de séjour).
- 4**Justificatif de domicile** récent (< 3 mois).
- 5**Pièces médicales** déjà au dossier MDPH + pièces nouvelles si pertinentes.
- 6**Bordereau récapitulatif des pièces** (numéroté).
Étape 4 - Déposer la requête
La requête peut être remise au greffe ou adressée par courrier selon les modalités prévues. Vérifiez auprès du tribunal si une démarche en ligne est proposée pour ce contentieux. Gardez une copie et une preuve de réception ; un portail général n'ouvre pas nécessairement toutes les procédures.
Étape 5 - L'audience (3-9 mois après dépôt)
Le tribunal vous informe des modalités de l'audience et des échanges de pièces. Les délais de convocation et de jugement varient. Vous pouvez agir sans avocat lorsque les règles le permettent, mais les personnes pouvant vous représenter sont définies par la procédure : un proche ou une association n'est pas automatiquement habilité.
Modèle de saisine TJ + procédure pas-à-pas
Préparer mon recours - 99 €Questions fréquentes
Questions fréquentes
Faut-il un avocat ?
Le recours est-il gratuit ?
Puis-je faire appel d'une décision du pôle social ?
Combien de temps avant la décision finale ?
Mes droits sont-ils suspendus pendant la procédure ?
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou médical individualisé. Klari n'est pas un service public et n'est pas affilié à la MDPH ni à la CAF. Pour les situations complexes, nous orientons vers un avocat partenaire spécialisé.
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