Un refus MDPH peut être contesté en respectant la procédure et le délai indiqués. Ce guide explique comment identifier le recours, organiser vos arguments et conserver les preuves. Aucun pourcentage de succès ni absence universelle de frais n’est promis.
Étape 1 - Lire la notification de refus et identifier le motif
Relisez la décision pour identifier les motifs et les voies de recours. Vous pouvez demander les éléments communicables de votre dossier qui aident à comprendre l'évaluation. Cette demande ne suspend pas automatiquement le délai du RAPO ; préparez-le en parallèle si nécessaire.
Cinq motifs à comprendre dans une notification
- Taux d'incapacité estimé inférieur à 50 % (refus AAH, CMI, AEEH).
- Taux entre 50 % et 79 % sans RSDAE démontrée (refus AAH).
- Projet de vie jugé insuffisant ou trop générique - première cause de refus selon les rapports MDPH.
- Pièces médicales obsolètes (consultation > 12 mois) ou incomplètes.
- Demande non éligible (mauvais Cerfa, mauvaise aide, condition d'âge non remplie).
Étape 2 - Choisir la bonne voie de recours selon votre cas
Toutes les décisions MDPH ne se contestent pas devant le même tribunal. Voici la cartographie des 4 voies, en fonction de l'aide refusée et de l'avancement de votre recours.
| Voie | Objet | Délai à vérifier | Coûts |
|---|---|---|---|
| Conciliation | Clarifier le désaccord avec une personne qualifiée | Mission en principe de 2 mois, effet sur les délais à confirmer | Pas de frais de saisine |
| RAPO | Recours préalable selon la notification | Généralement 2 mois pour agir ; silence 2 mois en principe | Pas de frais de saisine |
| Tribunal judiciaire | Notamment AAH, PCH, AEEH, CMI invalidité/priorité | Généralement 2 mois après rejet du recours préalable | Frais éventuels selon assistance et procédure |
| Tribunal administratif | Notamment RQTH et CMI stationnement | Vérifier la décision et la voie de recours | Frais éventuels selon assistance et procédure |
Voir la procédure RAPO étape par étape : modèle de lettre 2026
Lire le guide RAPO completÉtape 3 - Préparer les pièces nouvelles à verser
Répondez aux motifs de refus avec des faits et des pièces pertinents. Des éléments nouveaux peuvent aider, mais un recours peut aussi expliquer une erreur ou une information déjà présente mal comprise. L’absence de document nouveau ne permet pas de prédire l’échec.
Les pièces qui font la différence
- 1Un document médical pertinent et suffisamment actuel pour expliquer le point contesté. Une consultation datant de moins de trois mois n'est pas une condition générale du RAPO.
- 2Un récit fidèle du quotidien : capacités, difficultés, aides et variations. Présentez les journées difficiles avec leur fréquence, sans remplacer la situation habituelle par la seule pire journée.
- 3Un compte rendu d'hospitalisation, un bilan neuropsychologique, ou tout examen complémentaire postérieur à la décision.
- 4Des éléments sur l'emploi lorsque c'est pertinent, par exemple les observations du médecin du travail ou des aménagements déjà tentés. Une lettre d'employeur n'est pas obligatoire pour tout refus d'AAH avec RSDAE.
- 5Pour les enfants : témoignages d'enseignants, GEVA-Sco actualisé, comptes rendus AESH, bulletins scolaires.
Étape 4 - Rédiger le RAPO (la voie principale)
Une trame possible de RAPO comprend vos coordonnées, la référence de la décision, le désaccord expliqué, les pièces pertinentes et la demande de réexamen. Adressez-le au destinataire indiqué sur la notification. Aucun format d'une à trois pages n'est officiellement validé comme condition de succès.
Si vous citez un texte, vérifiez qu’il concerne bien le droit et le motif contestés. Le guide-barème figure à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles ; la RSDAE répond à des critères spécifiques. Une référence juridique inadaptée n’améliore pas le recours.
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Préparer mon recours - 99 €Étape 5 - Envoyer en LRAR et suivre la décision
Suivez les modalités de la notification : recommandé, dépôt contre récépissé ou téléservice lorsqu’il le permet. Conservez la preuve de réception et les annexes. Une relance orale ne remplace pas un recours déposé dans les délais.
Le silence de deux mois sur le RAPO vaut en principe rejet. Vérifiez la date de départ, le tribunal compétent et le délai de saisine. Le seul fait que la MDPH continue à échanger avec vous ne suspend pas automatiquement ce délai.
Et si le RAPO échoue ?
Après le rejet du RAPO, explicite ou implicite après 2 mois, le recours juridictionnel doit généralement être présenté dans les 2 mois. Le tribunal judiciaire connaît notamment de l’AAH, de la PCH et de l’AEEH ; le tribunal administratif connaît notamment de la RQTH. Pour les CMI, la mention compte : stationnement relève du tribunal administratif, invalidité et priorité du tribunal judiciaire. Les litiges de paiement Caf/MSA ont leur propre recours préalable. Vérifiez les coûts éventuels et l’aide juridictionnelle.
Comprendre les 4 voies de recours MDPH (RAPO, conciliation, TJ, TA)
Voir le guide complet des recoursQuestions fréquentes
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour faire un recours MDPH ?
Quel est le délai exact pour faire un recours ?
Puis-je faire un nouveau dossier en parallèle d'un RAPO ?
Le recours suspend-il la coupure de mes droits ?
Que se passe-t-il si la MDPH ne répond pas à mon RAPO ?
Quelles sont mes chances réelles d'obtenir gain de cause ?
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou médical individualisé. Klari n'est pas un service public et n'est pas affilié à la MDPH ni à la CAF. Pour les situations complexes, nous orientons vers un avocat partenaire spécialisé.
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